CGV
CONDITIONS PARTICULIÈRES RÉALISATION DE SITE INTERNET
HÉBERGEMENT DE SITE INTERNET
MAINTENANCE DU SITE INTERNET
CRÉATION ET IMPRESSION DE DOCUMENTS GRAPHIQUES ET, OU PUBLICITAIRES
La société HOLAWEB FRANCE (ci-après la « Société”) est une marque appartenant à PRINT SHOP CREA, dont le siège social est situé au 40 Rue Georges Clemenceau, 56400 Auray.
SIRET : 8829 026 756 00017.
La société est spécialisée en photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau, HOLAWEB FRANCE est une branche de la société spécialisée dans la prestations de création de sites internet, de développements web sur mesure, de support, maintenance, hébergement de données clients, de référencement de sites internet, ou toutes autres prestations web-marketing ou en relation avec le digital.
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles encadrent les conditions dans lesquelles la société fournit ses services à ses clients professionnels qui lui en font la demande par voie directe ou par support papier.
Elles s’appliquent à tous les Services fournis par la société pour tous les clients, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur un document du client, notamment ses conditions générales d’achat. Elles sont communiquées systématiquement au client qui en fait la demande. Toute commande implique l’acceptation des CGV.
Client désigne toute personne qui passe une commande par contact direct ou par voie papier; Commande désigne à toute commande passée par le client en vue de bénéficier des services de la Société; Conditions Générales de Vente ou CGV désignent le présent document; Consommateur désigne l’acheteur personne physique qui agit hors de son activité professionnelle ;
Professionnel désigne l’acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle; Services désigne toutes les prestations de service proposées par la Société; et Société désigne la société HOLAWEB, plus amplement désignée à l’article I des présentes.
Les commandes sont passées par le client par contact direct ou par voie électronique. Les ventes de services sont réalisées après établissement d’un devis à destination du client, acceptation de ce devis par le client, acceptation de la commande par la société et signature de contrat.
La Société commercialise des prestations de création et de refonte de sites internet, notamment des sites vitrines de présentation d’activités de sociétés, des sites marchands ou des sites de services spécifiques.
Les prestations sont encadrées par un cahier des charges, soit rédigé par le Client ou par la Société, qui vient préciser dans le détail l’attendu du Client et qui fera foi sur la prestation à réaliser. Si aucun cahier des charges n’est présent, le devis détaillé de la Société accepté par le Client et le questionnaire rempli par lui remplacera celui-ci.
Les conditions de paiement usuelles sur ces prestations sont un versement de 30% en acompte, un versement de 70% à la fin des développements et la mise en ligne. Le devis spécifique pour le Client pourra mentionner un autre étalement des versements en fonction de la complexité et durée de développement du projet. Toute prestation inclut une phase de correction, pendant les 30 jours suivant la mise en ligne.
La Société réalise des prestations de développement sur mesure. Les prestations sont encadrées par un cahier des charges, soit rédigé par le Client ou par la Société, qui vient préciser dans le détail l’attendu du Client et qui fera foi sur la prestation à réaliser. Si aucun cahier des charges n’est présent, le devis détaillé de la Société accepté par le Client et le questionnaire rempli par lui remplacera celui-ci.
Les conditions de paiement sur ces prestations sont un versement de 30% en acompte et 70% à la mise en ligne et validation des développements par le Client. Le devis spécifique Client pourra mentionner un autre étalement des versements en fonction de la complexité et durée de développement du projet. Toute prestation inclut une maintenance pendant les 30 jours suivant la mise en ligne.
La Société réalise des prestations d’hébergement et sauvegarde de données Client qui sont précisées dans ses Conditions Générales Particulières d’hébergement.
La Société propose des prestations de support après la garantie inclut de ces diverses prestations. Celles-ci couvrent de l’aide à l’utilisation et de la résolution de bugs.
Il s’agit de prestations récurrentes avec des engagements d’un an se renouvellent tacitement. Ces prestations sont forfaitisées par un montant et sont payables d’avance en début d’année et sont quantitativement limitées par un nombre de demandes mensuelles. Les tarifs de toutes les prestations sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande, tels qu’établis sur le devis fourni au Client ou selon le barème indiqué sur place au Client.
En tant qu’Entreprise, la Société est assujettie au paiement de la TVA. Les prix des services sont indiqués en Euros hors taxes.
Le paiement peut être réalisé par :
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, l’acheteur devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque centrale européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage.
L’opération de financement retenue est la plus récente à la date de la commande des prestations de Service. Cette pénalité est calculée sur le montant toutes taxes comprises (TTC) de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d'exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture des prestations commandées et des sommes dues par le Client à la Société au titre de l’achat de Services.
La prestation de Service commandée sera assurée par : la Société et/ou ses sous- traitants sélectionnés.
La Société s’engage à respecter au mieux les délais annoncés lors de la passation de la Commande.
Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisation de prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables.
En outre, la Société ne peut pas voir sa responsabilité engagée pour des délais provoqués pour des motifs de force majeure, c'est-à-dire en raison de la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de la Société.
Pour toutes les commandes réalisées, le Client dispose d’un droit de réclamation de 30 jours à compter de la fourniture du Service. Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à la Société, à l’adresse contact@printshopcrea.com une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents. Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée. La Société remboursera et/ou rectifiera le Service dans les plus brefs délais et à ses frais, dans les limites du possible.
L’acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.
Les engagements de la Société constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat. Pour ce faire, la Société affectera à l’exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.
Obligations du Client
Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le Client s’engage :
Informations confidentielles
Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie. Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties. Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant une durée de 6 mois suivant le terme des prestations. Ont également un caractère confidentiel, le contenu des prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par le prestataire au cours de l’exécution des prestations. Ces documents sont communiqués au Client pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu’il serait amené à produire. Si le Client souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l’autorisation préalable par écrit à la Société. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées.
Toute création de HOLAWEB FRANCE, au sens du Code de la Propriété Intellectuelle, est la propriété exclusive de HOLAWEB FRANCE qui est titulaire de tous les droits d’auteur et relatifs. C’est pourquoi, HOLAWEB FRANCE s’autorise à communiquer les visuels créés sur holaweb.fr et sur les réseaux sociaux appartenant par HOLAWEB FRANCE.
Informations exclues
Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas :
Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, la Société se réserve le droit d’exécuter des prestations pour des entreprises concurrentes de celle du Client.
Cookies
Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Société est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l'utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe).
L’utilisateur autorise expressément la Société à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit« cookie ».
L'utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l'utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Indépendance
Dans l’hypothèse où un conflit d’intérêt ou une problématique d’indépendance surviendrait au cours de l’exécution des prestations, la Société en fera part immédiatement au Client et recherchera avec lui la solution la plus adaptée à la situation dans le respect des règles applicables. Plus particulièrement, si une modification de la réglementation ou des normes professionnelles interdisait à la Société de poursuivre ses prestations, il mettra à la disposition du Client le résultat des prestations ainsi que tous documents nécessaires à leur finalisation, y compris ses Documents en l’état, et ce, afin d’en faciliter la poursuite par un tiers.
Responsabilité de la Société
L’entière responsabilité de la Société et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges. Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.
La responsabilité de la Société ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Par ailleurs, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée dans les cas suivants : – suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;
La Société ne répond ni de ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du Client.
HOLAWEB FRANCE ne garantit en aucune manière la fréquentation de(s) site(s) réalisé(s).
Garantie
La Société garantit le Client contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché provenant d’un défaut de conception ou de fourniture des dits services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de la Société serait retenue, la garantie de la Société serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des services.
Cessibilité et sous-traitance
La Société se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification. Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, la Société informera le Client sur la possibilité d’en sous-traiter une partie.
Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité de la Société et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des prestations.
Informatiques et Libertés
Le Client reconnaît et accepte :
De façon générale, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : contact@printshopcrea.com
Modifications
Les renseignements figurant sur le site internet, flyers et tarifs de la Société sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
La Société est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui
Propriété intellectuelle
La marque, le logo et la charte graphique de HOLAWEB sont la propriété exclusive de la Société. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de ladite Société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.
Clause attributive de compétence
Le droit régissant les CGV est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Client lors de l’exécution des CGV fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable.
A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux de droit commun.
Les présentes conditions particulières définissent:
Article 2. CONTENU
Article 3. PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLES ET ARTISTIQUES
Article 4. NOMS DE DOMAINE
Article 5. RÉFÉRENCEMENT / INDEXATION DU SITE
Article 6. GARANTIE ET RESPONSABILITE DE HOLAWEB FRANCE.
à l’autre partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette résiliation.
Article 7. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT
Est appelé client la personne physique ou morale signataire du bon de commande en ligne.
Le client pour les hébergements peut-être une personne morale, un organisme ou un particulier.
Internet est un ensemble de réseaux interconnectés, situés à travers le monde.
Est appelé identifiant le couple nom d´utilisateur / mot de passe permettant au client de s´identifier sur le réseau.
Est appelé espace web un espace de stockage alloué par HOLAWEB FRANCE à chaque client.
Est communément appelé n'étiquette l´ensemble des règles d´usage des utilisateurs d’Internet, parmi lesquelles:
HOLAWEB FRANCE utilise les infrastructures de fournisseurs tiers pour leur datacenter ou leurs services et les interconnecte selon les besoins :
HOLAWEB FRANCE loue ses propres serveurs dédiés sur les infrastructures de son fournisseur. L’administration des serveurs est faites par HOLAWEB FRANCE ou ses partenaires.
Article 2 : Objet
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles HOLAWEB FRANCE met à disposition de son client ses services.
Le présent contrat est souscrit pour une période d’ un an à compter du 1er règlement relatif à l´achat du produit commandé. Il est renouvelable de plein droit par période d´une année. Le paiement de la redevance annuelle doit parvenir à la société HOLAWEB FRANCE au plus tard deux semaine avant la fin de chaque annuité (la date de la facture faisant foi). Tout défaut ou retard de paiement de la part du client entraîne une rupture automatique du présent contrat. HOLAWEB FRANCE se réserve le droit de mettre fin au présent contrat à n´importe quel moment et sans préavis, sous réserve de l´envoi d´une lettre recommandée au client (à l´adresse communiquée lors de l´inscription en ligne). Dans le cas d’un non-paiement, d’un manquement aux politiques d’utilisation ou pour toute autre raison à la discrétion de HOLAWEB FRANCE, HOLAWEB FRANCE aura le droit, sans aucun avis et immédiatement, de suspendre le compte du client en lui remboursant la balance non-utilisée de son paiement. En cas de violation des politiques d’utilisation du service, le compte du client pourra être suspendu sans remboursement.
Article 3 : Les produits
Selon votre formule, vous bénéficierez d’un identifiant et d’un mot de passe d’administration pour gérer votre site internet et vos mails.
HOLAWEB FRANCE propose au client l'hébergement sur les serveurs DNS d’un nom de domaine et sur ses serveurs WEB un espace disque associé, moyennant le paiement d´une location dont le coût est fonction du produit choisi par le client. Le client pourra choisir son (ou ses) nom(s) de domaine (adresse Web), dans la mesure où celui-ci est disponible et dans le respect de la charte de nommage suivant l´extension choisie. Le client dispose d´une totale liberté quant au contenu de son espace web, dans la mesure où il est conforme aux lois et règlements en vigueur en France et dans son pays d´origine. Il est notamment exclu de publier toute forme de contenu associé directement ou indirectement :
HOLAWEB FRANCE se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de mettre hors-ligne tout contenu qu´il estimerait non conforme aux lois françaises, internationales ou à la netiquette.
En cas de piratage de votre site du à une faille de votre logiciel, de votre site, HOLAWEB FRANCE mettra hors service SANS PREAVIS votre site pour assurer la protection du serveur ou vos données non touchées. Le serveur ne sera remis en route que lorsque la cause de la faille sera trouvée, et que nous aurons l’assurance que vos données sont saines.
HOLAWEB FRANCE met à la disposition du client des adresses email, des alias email et des redirections d´emails dont le nombre est défini dans la formule choisie par le client. Le client pourra choisir ses adresses dans la mesure où elles sont disponibles et acceptées par HOLAWEB FRANCE. HOLAWEB FRANCE se réserve le droit, à tout moment et sans préavis de supprimer une ou l´ensemble des adresses emails, alias et redirection, s´il estime que l´usage qui en est fait n´est pas conforme.
HOLAWEB FRANCE peut migrer à tout moment vos données sur de nouveaux serveurs, une nouvelle architecture pour améliorer le service.
Article 4 : Responsabilité du client
Le client s’engage à fournir des informations justes et sincères lors de la réservation de son ou ses noms de domaine. Il s’engage à prévenir HOLAWEB FRANCE de tout changement concernant les données fournies et serait seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées.
Le client a bien pris note que s’il désire faire modifier par HOLAWEB FRANCE une de ses coordonnées de son profil client (adresse email…), cette modification lui sera facturée 20 euros TTC.
Le client assume seul l’entière responsabilité des éventuelles atteintes à la propriété intellectuelle ou industrielle de tiers, à l’ordre public et aux bonnes moeurs et de tout autre litige concernant le ou les noms de domaines achetés via HOLAWEB FRANCE.
Le client est seul responsable du choix du ou des noms de domaine achetés. En aucun cas HOLAWEB FRANCE ne saurait être tenu responsable de recours concernant un nom de domaine acheté via HOLAWEB FRANCE.
Le client doit maintenir une adresse email et une adresse postale valides. Les informations seront mises à jour par l'interface web prévu à cet effet.
Le client s'engage à ne pas tenter de pénétrer les systèmes informatiques de HOLAWEB FRANCE. Toute tentative, aussi minime et infructueuse soit-elle, sera logée et analysée par nos systèmes. Une procédure sera systématiquement engagée.
HOLAWEB FRANCE met en œuvre tous les moyens pour protéger le serveur mais le contrat d’hébergement ne prend pas en compte la mise à jour de votre logiciel tiers. Cela doit faire l’objet d’un autre contrat spécifique à votre logiciel (ex : Joomla, Prestashop, WordPress, Magento…).
HOLAWEB FRANCE dispose d’un serveur dédié chez HOSTINGER et peut allouer comme bon lui semble les ressources pour le site internet du client. Il s’agit en effet d’allouer un nombre de processeurs, de mémoires vives et de vitesses d’écriture précis compatibles avec les besoins du client. Ces besoins s’évaluent en amont du projet en prévision du nombre de visiteurs finals qui visitent le site internet. Si le nombre de visiteurs augmente de telle façon que le site internet devienne trop lent voire inopérable en période de pic de fréquentation, HOLAWEB FRANCE pourra allouer plus de puissance pour le site internet du client créant une facturation supplémentaire qui se verra ajouter à la prestation d’hébergement actuelle.
2. Utilisation de PHP/MySQL :
Le client est averti que l’utilisation abusive (ou reposant sur une programmation incorrecte) de MySQL et PHP (scripts en boucle, connexion persistante, etc.) peuvent être de nature à rendre incompatible le fonctionnement du site sur un serveur mutualisé, et exposer le site concerné à une suspension sans préavis afin de garantir une qualité de service acceptable à l’ensemble des clients du serveur.
3. Transfert de noms de domaine :
Par transfert d’un nom de domaine, on n’entendra non pas le transfert de la propriété effective du droit d’usage, mais le transfert technique de prestataire (changement de
DNS). Le client affirme être propriétaire de ce droit d’usage lorsqu’il demande le transfert d’un nom de domaine ou bien être mandaté par le propriétaire susnommé. HOLAWEB FRANCE effectuera les formalités nécessaires ou guidera le client dans l’accomplissement de ces formalités. Néanmoins, le client déclare avoir été averti que seule la personne nommée comme contact administratif pour ce domaine peut valider ce transfert. HOLAWEB FRANCE ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité de transférer ce nom de domaine ou des délais en résultant, cette impossibilité n’invalidant pas systématiquement le contrat d’hébergement. HOLAWEB FRANCE n’est donc tenu à cet effet que d’une obligation de moyens.
4. Transfert de noms de domaine .com, .net et .org :
Les demandes de changement de registre doivent être validées exclusivement par l’adresse email du contact administratif du domaine concerné. Le client doit donc s’assurer au préalable que l’adresse email du contact administratif est valide afin de répondre favorablement aux différentes demandes .
Aucun bon d’achat ou remboursement correspondant au prix du pack web nom ne sera effectué concernant le transfert (changement de registrar, de délation ou de serveurs de noms) d’un pack web nom, web mail, web pro ou web dedie d’un nom de domaine .com, .net ou .org non abouti, l’objet de la commande étant justement la tentative de transfert et non son succès.
5. Enregistrement / Transfert .FR :
Pour toute demande auprès de l’AFNIC (attribution du N° de formulaire pour l’ouverture d’un dossier) le nom de domaine doit être justifié et conforme à la charte de nommage de l’AFNIC. HOLAWEB FRANCE procédera à la demande d’enregistrement d’un nom de domaine ou au changement de délégation (sous réserve de l’acceptation du dossier par l’AFNIC), uniquement à réception de toutes les pièces justificatives nécessaires (lettre d’engagement et justificatifs).
En cas d’informations incomplètes ou erronées, de documents manquants, de non conformité à la charte de nommage, HOLAWEB FRANCE suspendra toute demande et aucun bon d’achat ou remboursement correspondant au prix du pack web nom ne sera effectué. Vous avez alors un délai de 14 jours pour nous communiquer les informations nécessaires. Passé ce délai, votre commande sera annulée.
En cas de refus de l’Afnic, HOLAWEB FRANCE suspendra toute demande et aucun bon d’achat ou remboursement correspondant au prix du pack web nom ne sera effectué.
Vous avez alors un délai de 2 mois pour nous communiquer les informations nécessaires. Passé ce délai, votre commande sera annulée.
Dans les cas d’un transfert (changement de délégation), vous devez aussi envoyer une lettre recommandée avec accusé réception à votre ancien prestataire afin qu’il valide votre demande auprès de l’AFNIC.
Toute modification des informations du whois (informations relatives au contact administratif) sera facturée 20 € TTC de manière forfaitaire.
6. Facturation des noms de domaine :
Les frais internic sont inclus uniquement pour la création d’un nouveau nom de domaine ou dans le cadre d’un changement de registrar effectué 60 jours avant la date d’échéance du nom de domaine.
Dans le cas d’un changement de délégation, les frais de renouvellement d’un nom de domaine sont inclus dans le prix du pack (si ce transfert est effectué au moins 60 jours avant la date d’expiration du domaine).
HOLAWEB FRANCE ne réglera aucune facture d’enregistrement ou de renouvellement de nom de domaine si HOLAWEB FRANCE n’est pas le contact de facturation (billing contact). Toute modification du contact de facturation (billing contact) peut entraîner la suspension de la prise en charge par HOLAWEB FRANCE de la facture du Registre.
7. Droit des marques :
Les noms de domaines enregistrés par le client sont de son entière responsabilité.
Le client s’engage à respecter la législation en vigueur concernant le droit des marques. HOLAWEB FRANCE rappelle au client que la contrefaçon de marque est sanctionnée pénalement. Il s’agit en effet d’un délit pénal.
Les peines qui peuvent être prononcées sont des amendes, voire des peines d’emprisonnement, et des fermetures d’établissement.
HOLAWEB FRANCE ne pourra être tenu responsable du non-respect de la législation par le client et lui rappelle qu’en cas de poursuites civiles ou pénales à son encontre, HOLAWEB FRANCE pourra suspendre l’utilisation de son nom de domaine à la suite d’une injonction effectuée par une autorité judiciaire.
8. Renouvellement en retard :
Il vous appartient de nous prévenir si vous souhaitez ne pas renouveler le domaine. En cas de non règlement de la facture, le nom de domaine ne sera pas renouvelé.
Ainsi, dans le cas d’un renouvellement en retard [c’est à dire passé la date d’échéance même de une journée ], la commande est majorée de 50 euros TTC de frais de renouvellement manuel, si toutefois cette procédure est encore possible. Et ce, quel que soit le pack ou le service concerné.
Article 5 : Responsabilité de HOLAWEB FRANCE
HOLAWEB FRANCE s’engage à tout mettre en oeuvre pour procéder à l’enregistrement/transfert/renouvellement des noms de domaine après validation du règlement de la commande correspondante. Il s’agit toutefois d’une obligation de moyen et en aucun cas une obligation de résultat, celui-ci étant impossible à garantir.
HOLAWEB FRANCE n´exerce pas de contrôle sur le contenu émis par le client, que ce soit à travers son espace web ou les courriers qu´il serait amené à envoyer. En aucun cas HOLAWEB FRANCE ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait: d´informations, de sons, d´images, de textes et de documents multimédia contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur son espace web par le client.
de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement sur l´espace web du client.
Du fait des caractéristiques et limites de l´Internet, que le client déclare connaître, HOLAWEB FRANCE ne peut en aucune manière être tenu responsable des vitesses d´accès depuis d´autres sites, dans le monde ou de ralentissements, des difficultés d´accès au site du client.
HOLAWEB FRANCE ne peut pas non plus être tenu responsable du non- acheminement de courriers électroniques, articles de forum de discussion, du fait des mêmes limitations et caractéristiques de l´Internet. HOLAWEB FRANCE se réserve le droit d´interrompre temporairement l´accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d´amélioration sans droit à indemnités. Cependant, HOLAWEB FRANCE s´engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d´interruption.
Si un audit est effectué sur la lenteur d’un service et que cette lenteur signalée est due à la qualité de vos scripts, HOLAWEB FRANCE factura cet audit au coût horaire de 100 euros TTC.
La responsabilité de HOLAWEB FRANCE ne saurait être engagée en cas d´ introduction malveillante sur l´espace web du client ou pour un piratage des boites aux lettres du client et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par HOLAWEB FRANCE.
Le service de HOLAWEB FRANCE est fourni sur une base de disponibilité . HOLAWEB FRANCE dément spécifiquement n´importe quelle autre garantie, y compris n’importe quelle garantie de valeur marchande ou de forme physique pour un but particulier. En aucun cas HOLAWEB FRANCE ne sera responsable des dommages consécutifs, indirects, spéciaux ou fortuits. Même si HOLAWEB FRANCE a été informé par le client de la possibilité d’une telle perte ou dommages potentiels. Si le service de HOLAWEB FRANCE au client était perturbé, ou en défaut de fonctionnement pour toutes raisons, HOLAWEB FRANCE est non responsable pour la perte de revenus du à une interruption de service du fait que HOLAWEB FRANCE est soumis à une obligation de moyen.
HOLAWEB FRANCE ne fournit pas de contrat avec dédommagement au delà du montant du service en cas d’indisponibilité (perte de CA, perte de clients).
HOLAWEB FRANCE ne sera pas tenu pour responsable de tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution serait due à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Cependant si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l'une ou l'autre des parties huit jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.
Le client convient de défendre, garantir et tenir le fournisseur innocent contre toute perte, dommage ou réclamation, (y compris mandataire honoraire) reliés à l'usage de ce service fournit par le fournisseur au client sous cet accord, y compris mais non limité à : fausse publicité, responsabilité réclamée pour produit ou service vendu par le client, “copyright” ou marque déposée, interruption ou défaut du fonctionnement du service ou pour tout contenu soumis par le client.
Article 6 : Résiliation
Chacune des parties pourra résilier le contrat, moyennant un préavis d’1 mois notifié par écrit à l’autre partie. HOLAWEB FRANCE donnera les accès nécessaires à une migration et administration du site au Client qui sera alors libre de l'installer sur tout autre hébergement de son choix. Aucune aide pour cette installation n'est incluse dans le contrat d’hébergement ou de maintenance. Ceci peut se faire dans le cadre d'une prestation supplémentaire facturée avec accord préalable du Client. Les éventuels frais engagés par HOLAWEB FRANCE concernant les redevances des noms de domaine déjà renouvelées devront être remboursés par le Client, et ce avant tout transfert du site.
La résiliation du contrat n'intervient qu'au paiement de tout acompte non facturé à ce moment et d'un coût de résiliation égal à 20% du coût du contrat initialement souscrit HT. En plus du paiement de 160 € HT pour le paiement du traitement de la demande.
Lorsque le Client soumet une demande de résiliation, le client ne sera pas remboursé des mois restants.
Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera la résiliation immédiate du contrat et l’arrêt instantané de la prestation. En cas d’inexécution par Le Client d’une quelconque de ces obligations, HOLAWEB FRANCE se réserve le droit de suspendre après mise en demeure restée sans effets huit jours après sa réception par Le Client, l'ensemble des services fournis, sans que cette suspension ne puisse ouvrir droit à quelque indemnité que ce soit au profit du Client. La mise en demeure peut se faire par email et/ou lettre recommandée informant Le Client de l’inexécution et de ses conséquences. Toute contestation relative à une facture doit être communiquée à HOLAWEB FRANCE par lettre recommandée dans les 10 jours de la date de ladite facture, à défaut de quoi Le Client ne sera plus recevable à formuler de quelconques griefs quant aux mentions y figurant. Les promotions spéciales et/ou temporaires sont sans incidence sur un contrat conclu avant les dites promotions. La remise des sources du site ou l’exécution de prestations prévue dans le devis n’est envisageable qu’après règlement total des factures en cours à HOLAWEB FRANCE.
En cas de contentieux lié au service exploité par Le Client, HOLAWEB FRANCE se réserve le droit de suspendre unilatéralement le présent contrat jusqu'à la résolution du contentieux.
Article 7 : Conditions particulières
En cas d´achat de nom de domaine par HOLAWEB FRANCE pour le client, HOLAWEB FRANCE sera inscrit comme contact technique par défaut (sauf demande expresse de la part du client). Le propriétaire du nom de domaine est toujours le contact administratif, c’est à dire le client. En cas de transfert, le client s´engage à inscrire HOLAWEB FRANCE comme contact technique dans les informations du nom de domaine. Faute de quoi, HOLAWEB FRANCE ne pourrait être tenu responsable de la non mise à jour des informations nécessaires au bon fonctionnement dudit nom de domaine. Ces droits seront restitués à la fin du présent contrat.
Article 8 : Attribution de compétence
Les prix des loyers et prestations proposés sont ceux mentionnés sur le bon de commande. Ils sont payables d’avance en euros pour une période annuelle. HOLAWEB FRANCE pourra modifier ses prix à tout moment sans préavis. Le prix des prestations payées d’avance est garanti pour la période concernée. HOLAWEB FRANCE se réserve le droit de répercuter sans délai toute nouvelle taxe ou toute augmentation du taux des taxes existantes.
Il est conclu entre les parties,
La société HOLAWEB FRANCE, PRINT SHOP CREA, DE GRANGE COMMUNICATION SARL unipersonnelle, domiciliée au 40 Rue Georges Clemenceau, 56400 Auray, représentée par son gérant, Mme De GRANGE Vivianne ;
et le client, d'autre part ;
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent contrat a pour objet de définir les interventions opérées par HOLAWEB FRANCE sur le site Internet du client dans le cadre de sa mission de maintenance préventive, corrective et évolutive.
ARTICLE 2 : DEFINITION DES PRESTATIONS
MAINTENANCE CORRECTIVE
La maintenance corrective consiste à assister le client ou à intervenir directement sur son site internet pour l'aider dans la résolution d'éventuels bogues et autres dysfonctionnements.
l'intervention par heure sera facturée d'une valeur de 80€ HT.
MAINTENANCE ÉVOLUTIVE
La maintenance évolutive consiste à assister le client dans l'évolution quotidienne de son site internet :
HOLAWEB FRANCE s'engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour mener à bien sa mission, les jours ouvrables et pendant les heures de bureau (9h-13h et 14h-17h00 du Mardi au Vendredi), dans la limite de ses obligations de moyens et à l'exception d’événements relevants de cas de force majeure, d'opérations de maintenance et d’entretien effectuée sur le serveur par l'hébergeur du site internet, ou par la rupture du service imputable à l'hébergeur ou au fournisseur d'accès à Internet. Les dispositions de garantie de temps de rétablissement (GTR) seront détaillées dans le bon de commande en accord avec le client.
FORFAIT MAINTENANCE ÉVOLUTIVE MENSUEL 120 € HT. (60 € HT/heure). Deux heures par mois.
FORFAIT MAINTENANCE ÉVOLUTIVE ANNUEL 960 € HT (40 € HT heure). 24 heures aménageables par an.
ARTICLE 3 : DETECTION DES PROBLEMES
Tout problème éventuel devra être notifié à HOLAWEB FRANCE par mail.
Si les investigations menées par HOLAWEB FRANCE lors de la notification d’un problème par le client établissent que ce problème est imputable au client, HOLAWEB FRANCE se réserve le droit de facturer son intervention, à partir du moment où celle-ci excède une heure de travail.
ARTICLE 4 : DROITS, RESPONSABILITE ET OBLIGATIONS DE HOLAWEB FRANCE.
Les interventions éventuelles de HOLAWEB FRANCE auront lieu, hors cas d'extrême urgence, du lundi au vendredi entre 9h et 12h et 14h et 18h30. HOLAWEB FRANCE s'engage à mener à bien sa mission conformément aux dispositions énoncées dans les articles précédents et ce en conformité avec les règles de l'art.
Le fonctionnement du service pourra être interrompu pour permettre à HOLAWEB FRANCE d’effectuer les travaux de maintenance imposés par sa mission. HOLAWEB FRANCE s'engage cependant, lorsque les conditions le permettent, à réaliser ces interventions pendant les heures les moins pénalisantes pour le client. En cas d’inaccessibilité au serveur due à des dysfonctionnements techniques de son ressort, HOLAWEB FRANCE s’engage à rétablir dans les 8 heures le bon fonctionnement du service.
En cas de non respect par le client de ses obligations, HOLAWEB FRANCE se réserve le droit d’interrompre ou de suspendre sans préavis tout ou partie de la prestation mis en cause, et pourra à tout moment prendre toutes les dispositions nécessaires pour faire cesser un trouble manifeste causé à HOLAWEB FRANCE ou à un tiers. En cas de violation manifeste grave, HOLAWEB FRANCE se réserve le droit à tout moment de résilier de plein droit le contrat par écrit (courrier ou e-mail). Cette suspension ou résiliation de la prestation service pour ces motifs ne donnera droit au versement d’aucun dédommagement.
En aucun cas, la responsabilité de HOLAWEB FRANCE ne pourra être recherchée lorsqu’il y a : faute, négligence, omission ou défaillance du client, non respect des conseils donnés, force majeure, événements ou incidents indépendants de la volonté de HOLAWEB FRANCE, faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel HOLAWEB FRANCE n’a aucun pouvoir de contrôle et de surveillance.
Dans le cas où la responsabilité de HOLAWEB FRANCE serait retenue, le client ne pourrait prétendre à aucun préjudice indirect tel que la perte de clientèle, de chiffre d'affaires ou de bénéfice. Par ailleurs, le montant des indemnités est expressément limité au montant payé par le client au titre des deux derniers mois d’abonnement à la date d’origine du préjudice.
Le client reconnaît que HOLAWEB FRANCE est pleinement autorisé à citer son nom en tant que référence commerciale.
ARTICLE 5 : DROITS, OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT
Le client devra fournir à HOLAWEB FRANCE toutes les informations et données indispensables à la bonne conduite de sa mission : documentation technique du dispositif existant, accès illimités au serveur d'hébergement et à l'interface d'administration, codes ftp, accès mysql...
Lorsque le client confie à HOLAWEB FRANCE le soin d'actualiser son site internet, de mettre à jour des contenus, rédactionnels, illustratifs ou iconographiques, le client devra fournir ces contenus sur support informatique soit par e-mail, soit par le biais d'un serveur ftp mis à sa disposition. Le client est seul responsable de la validité des informations et des fichiers transmis à HOLAWEB FRANCE dans le cadre de sa mission.
Le client déclare accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet. Les données sur Internet circulant sur des réseaux hétérogènes aux capacités techniques diverses, la fiabilité des transmissions ne peut être garantie.
Le client s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable à la diffusion d’informations sur Internet. La transmission ou le stockage d’informations ou de données en violation avec les lois et règlements en vigueur est interdite, cela inclus, sans y être limité, les documents portant atteinte aux droits d’auteurs, les informations qui présenteraient un caractère menaçant, choquant, violent, diffamatoire, xénophobe, discriminatoire ou qui seraient contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
Le client s’engage à respecter les règles en vigueur sur Internet. En particulier, l’envoi de courrier électronique non sollicité «Spam» à partir d’un serveur ou d’une adresse email maintenue par le client est interdit.
Le client est responsable de l’usage de son nom d’utilisateur et de son mot de passe, toute connexion effectuée en utilisant ce nom d’utilisateur et mot de passe sera réputée l’avoir été par le client ou un de ses préposés. Le client s’engage à prévenir immédiatement HOLAWEB FRANCE en cas de perte ou de vol de ces données.
Le client est le seul responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels du fait de son utilisation des prestations de HOLAWEB FRANCE et s’engage à indemniser HOLAWEB FRANCE contre toute demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages et intérêts, dont HOLAWEB FRANCE pourrait être l’objet dès lors que celles-ci auraient pour cause l’utilisation par le client du service de maintenance.
Dans l'hypothèse où l'hébergement de la solution concernant les présentes conditions générales de vente de maintenance n'est pas confié à HOLAWEB FRANCE, celle-ci ne saurait être tenue responsable de problèmes liés à l'environnement de l'hébergement, aux technologies utilisées sur le-dit serveur d'hébergement, ou à toute autre limite ou facteur bloquant qui seront en l'occurrence réputés comme ne pouvant lui être imputés.
Le client s’engage à informer immédiatement HOLAWEB FRANCE de toute modification concernant sa situation: changement d’adresse, de numéro de téléphone ou de coordonnées bancaires.
A propos de WordPress!
Le nom WordPress!® et son logo sont utilisés sous licence limitée d'Open Source Matters, propriétaire mondial de ces marques commerciales. HOLAWEB FRANCE n'est pas affiliée ni soutenue par Open Source Matters ou le projet WordPress!®
WordPress est fourni "en l'état" au moment de la création du site du client, dans la dernière version disponible en téléchargement sur le site WordPress.org au moment de la signature du bon de commande par le client. Hors dispositions contraires, le contrat de maintenance conclu entre HOLAWEB FRANCE et son client ne prévoit en aucun cas la migration vers des versions supérieures de WordPress! (exemple : de WordPress 1.5 vers 2.5 ou de WordPress 2.5 vers 3.X) mais seulement la mise à jour de la dernière version de WordPress dans la même série (exemple : de WordPress 2.5.6 vers WordPress 2.5.7 ou de WordPress 3.3.6 vers WordPress 3.4). HOLAWEB FRANCE avertira le client lorsque sa version de WordPress! arrive en fin de vie et celui-ci devra, pour des raisons de sécurité et de pérennité du dispositif technique du client, se rapprocher de HOLAWEB FRANCE afin qu'elle établisse un bon de commande pour la migration vers une version supérieure de WordPress.
Le client reconnaît par la présente que, dès lors qu'il a été informé de la nécessité de procéder à la migration de son dispositif vers la dernière version à jour de WordPress, il ne pourra tenir HOLAWEB FRANCE pour responsable des conséquences de l'obsolescence de l'architecture technique de son site internet. De même, si la sécurité ou l'intégrité de son site venait à être corrompue du fait de l'obsolescence de son socle technique, le client reconnaît que HOLAWEB FRANCE sera susceptible de lui facturer les frais d'intervention liés à la remise en état de son site.
ARTICLE 6 : L’ABONNEMENT
Les prix liés à l’abonnement sont mentionnés sur le ou les bon(s) de commande annexé(s) au contrat.
Le contrat sera conclu pour une durée minimale de 12 (douze) mois, puis renouvelé d'année en année par tacite reconduction. Chacune des parties pourra résilier le contrat à chaque échéance par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 1 (un) mois.
Les factures sont payables sous 30 (trente) jours, net, sans escompte. Le client pourra, au choix, régler à HOLAWEB FRANCE le montant de sa prestation en utilisant les moyens de paiement suivants :
La date de mise en service de la prestation souscrite constitue la date de prise d’effet du contrat et le point de départ de la facturation.
Le prix de la période payée d’avance est garanti pour la période concernée. HOLAWEB FRANCE se réserve le droit de modifier ses tarifs, qui ne seront applicables qu' une fois la date d’anniversaire du contrat atteinte. HOLAWEB FRANCE s’engage à tenir informer directement le client de l’évolution tarifaire au moins 1 mois avant la date d’anniversaire du contrat.
En cas de non paiement dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, HOLAWEB FRANCE se réserve le droit d’interrompre les prestations et ce, jusqu’au paiement complet des sommes dues avec une majoration de 10% (dix pour cent) par mois civil de retard.
L’interruption de la prestation vaudra résiliation de plein droit du contrat en cas de non régularisation sous 15 (quinze) jours après seconde mise en demeure qui pourra prendre la forme d’un courrier électronique ou d’une télécopie et d’un courrier postal avec accusé de réception. Le client devra alors régler les sommes non réglées jusqu’au terme de la période contractuelle et non pas jusqu’à la date de résiliation augmentée de 250 € HT (deux cent cinquante euros HT) pour les frais de dossier. En aucun cas le client ne pourra demander une quelconque indemnité à HOLAWEB FRANCE du fait de l’interruption de ses prestations suite à un incident de paiement. En cas de refus ou incident bancaire (dont compte bloqué, compte débiteur ou interdit bancaire) sur les prélèvements automatiques, le client sera redevable d'une pénalité de 50 € par prélèvement refusé.
ARTICLE 7 : CONFIDENTIALITE
Chacune des parties s’engage à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient et auxquelles elles auraient pu avoir accès au cours de l’exécution des prestations commandées.
Les deux parties prendront vis-à-vis de leur personnel toutes les mesures nécessaires pour assurer, sous leur responsabilité, le secret et la confidentialité de toutes les informations et documents définis ci-dessus.
ARTICLE 8 : DOMICILIATION
Les parties élisent domicile au lieu de leur siège social.
Les notifications se feront par e-mail avec accusé de réception en règle générale, sauf en cas de litige ou elles seront effectuées par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 9 : LEGISLATION
Le futur contrat sera régi par la loi française.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
ARTICLE 10 : AUTRES CLAUSES
Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à- vis de l'autre de la non exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois si le cas de force majeure devait être d'une durée supérieure à 60 (soixante) jours ouvrés, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l'un ou l'autre des parties, 8 (huit) jours ouvrés après l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, notifiant cette décision.
Si une des clauses devait être nulle au regard d'une règle de droit ou d'une loi en vigueur, elle serait réputée non écrite mais n'entraînerait pas la nullité des autres clauses du contrat.
« EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES (56), NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUÊTE ».
Les présentes conditions particulières définissent:
Article 2. SOUS-TRAITANTS
HOLAWEB FRANCE est autorisée, sans instruction écrite contraire du client, à sous- traiter l’intégralité ou une fraction du travail commandé par le client.
Article 3. LIVRAISON
- Les documents nécessaires et/ou le matériel de travail sont fournis par le client hors des délais convenus
- Les bons à tirer ne sont pas remis à HOLAWEB FRANCE dans le délai convenu
- Le matériel fourni par le client n’est pas prêt pour l’exécution convenable des prestations et services à charge de HOLAWEB FRANCE
- Le matériel fourni par le client est défectueux
- Le client modifie la commande initiale ou demande des travaux complémentaires
- Le client retarde l’exécution des prestations et/ou services à charge de HOLAWEB FRANCE, sans qu’il y ait faute de la part de HOLAWEB FRANCE
- Il y a dépassement des heures de travail initialement convenus, qu’elle qu’en soit l’importance ;
- Se présente un cas de force majeure et/ou des événements tels que notamment : trouble d’exploitation par suite de grève, lock-out, manque de courant.
- Le dépassement du délai de livraison dans les circonstances susmentionnées ne permet pas au client d’invalider, de résoudre ou encore de résilier le contrat conclu avec HOLAWEB FRANCE ou encore de demander des dommages et intérêts.
4. Les marchandises voyagent aux risques et périls du client, même dans le cas d’un franco de port et d’emballage.
5. Le client est tenu de contrôler la conformité des marchandises au moment de la livraison. En cas de réclamations, un délai de 15 jours maximum à compter de la date de livraison ne doit pas être dépassé.
6. Un accord en bonne et due forme sur le bon de livraison interdit toute réclamation ultérieure relative à la conformité des marchandises livrées.
Article 4. GARANTIE DE QUALITE
4.1. Sous réserve des limitations de responsabilité, HOLAWEB FRANCE garantie la qualité de ses prestations et services d’imprimerie aux conditions cumulatives suivantes :
4.2 Les tolérances usuelles dans la profession pour l’exécution et le matériel restent réservées, notamment en matière de précision de coupe, de fidélité de reproduction, de variation de teintes et qualité des supports d’impression. Toutes tolérances imposées par les fournisseurs de HOLAWEB FRANCE sont opposables au client.
Article 5. ARCHIVAGE
5.1. Sauf accord écrit, HOLAWEB FRANCE n’est pas tenue de conserver les documents de travail, quel qu’en soit le support (notamment, données, négatifs, modèles, textes, traduction, films, compositions, épreuves et matériel utilisé pour l’exécution du travail). Pour des raisons de sécurité technique, cette libération ne prend effet que 10 jours après la livraison de la marchandise.
5.2. En cas d’accord quant à la conservation, les coûts de l’archivage, du traitement ultérieur, du formatage et de l’édition seront à la charge du client. Cependant, du fait de la fragilité de certains documents, par exemple les négatifs, HOLAWEB FRANCE ne saurait être tenue responsable des dégradations dont ils pourraient être victimes.
Article 6. PROPRIÉTÉ DES ÉLÉMENTS DE FABRICATION
6.1. Les éléments de fabrication nécessaires pour mener l’ouvrage à bonne fin (maquettes, projets d’impression, documents de toute nature, fichiers informatiques et tous types de support de transfert de données numérisées, etc.) demeurent la propriété de HOLAWEB FRANCE ou du sous-traitant de HOLAWEB FRANCE qui les a créés. Sauf accord contraire préalable écrit, le client ne peut réutiliser la création artistique réalisée.
6.2 La reproduction de dessins, illustrations, photos, clichés, maquettes, formes de découpe, et de toute autre œuvre, de quelque nature qu’elle soit, ne peut intervenir qu’en application d’un contrat de cession de droit d’auteur. Une telle cession ne peut résulter que d’un contrat écrit, et ne saurait en aucun cas être déduite du fait que la propriété du support matériel a été transférée au client, ou d’une rémunération spécifique des prestations de création.
En signant un devis, en signant un contrat, en utilisant un service, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et particulières, le cas échéant, et accepte toutes les dispositions et règles établies sans aucune réserve ou garantie autre que celles stipulées ci-dessus.
